Bonne année…2021 ou la révision du droit de partage

A chaque procédure de divorce, de séparation de corps ou de PACS, sa liquidation de régime matrimonial et le partage des biens appartenant aux époux. Un droit de partage dû au Trésor Public d’un montant de 2,5% de l’actif net partagé a cours depuis le 1er janvier 2012. Un amendement…
Categorie(s): Droit des Personnes et de la Famille
Date de publication: samedi 28 novembre 2020

A chaque procédure de divorce, de séparation de corps ou de PACS, sa liquidation de régime matrimonial et le partage des biens appartenant aux époux.

Un droit de partage dû au Trésor Public d’un montant de 2,5% de l’actif net partagé a cours depuis le 1er janvier 2012.

Un amendement au projet de Loi de finances pour l’année 2020 devait prévoir de ramener ce taux de 2,5% à 1,1% mais l’article 108 de la loi de finances publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019 a privilégié l’organisation d’une baisse progressive du droit de partage des biens des couples mariés ou pacsés uniquement à compter du 1er janvier 2021.

Le taux de partage sera ramené à 1,8% à partir du 1er janvier 2021 pour ensuite être fixé à 1,1% à partir du 1er janvier 2022.

Ainsi, tous les partages réalisés sur l’année 2020 resteront soumis à un droit payable de 2,5%.

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