Marché de travaux à forfait et travaux supplémentaires

Il appartient aux artisans et entreprises d’être très vigilants lors de la conclusion de leur marché de travaux à forfait et de leur exécution. En effet, l’article 1793 du Code civil encadre de manière très précise la commande de travaux supplémentaires dans le cadre d’un marché à forfait. Par application…
Categorie(s): Droit Civil et Commercial/Droit Immobilier
Date de publication: samedi 28 novembre 2020

Il appartient aux artisans et entreprises d’être très vigilants lors de la conclusion de leur marché de travaux à forfait et de leur exécution.

En effet, l’article 1793 du Code civil encadre de manière très précise la commande de travaux supplémentaires dans le cadre d’un marché à forfait.

Par application de ce texte, une entreprise ne peut pas réclamer le paiement de travaux qui ne figuraient pas à son marché de travaux forfaitaire régularisé avec le maître d’ouvrage.

Pour prétendre à un tel règlement, ces travaux supplémentaires doivent impérativement avoir été autorisés préalablement et par écrit, et leur prix convenu, avec le maître d’ouvrage.

Au surplus il doit effectivement s’agir de travaux supplémentaires c’est-à-dire résultant d’une modification de l’objet du marché de travaux forfaitaire. Des travaux complémentaires, tels des travaux non prévus par l’entreprise mais nécessaire à la réalisation d’ouvrages conformément aux règles de l’art, ne sont pas considérés comme des travaux supplémentaires.

La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 27 juin 2019, a rappelé que l’accord express et non équivoque du maître d’ouvrage sur les travaux supplémentaires était indispensable pour justifier leur facturation. La Cour confirme ainsi son interprétation restrictive sur l’acceptation tacite de tels travaux.

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