La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice apporte d’importants changements à la procédure de divorce.
C’est ainsi notamment que la procédure qui se déroulait jusque-là en deux temps est remplacée par une procédure unique, imposant aux époux et leurs avocats de préparer, avant la saisine du tribunal, l’ensemble des conséquences du divorce.
Les différents cas de divorce sont également impactés par la réforme.
La loi du 17 juin 2020 repousse l’entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2021.
Toute demande présentée au Tribunal à compter du 1er septembre 2020 devait être soumise à ce nouveau système mais c’était sans compter la COVID-19.
Le cabinet se tient donc à votre disposition, à Lyon ou à Brignais, pour vous accompagner et vous sécuriser face à ses changements.
