Bail d’habitation – Un logement énergivore ne peut plus être un logement décent

L’article 6 de la Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs fait obligation aux bailleurs de remettre aux locataires un logement décent. Cet article précise que les caractéristiques d’un logement décent sont définies par décret en conseil d’État pour les locaux à usage de résidence principale…
Categorie(s): Droit Immobilier
Date de publication: dimanche 09 mai 2021

L’article 6 de la Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs fait obligation aux bailleurs de remettre aux locataires un logement décent.

Cet article précise que les caractéristiques d’un logement décent sont définies par décret en conseil d’État pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte.

Le décret publié le 13 janvier 2021 vient ajouter une nouvelle condition à respecter pour assurer la décence du logement : ainsi un logement devra avoir, pour être considéré comme décent, une consommation d’énergie de 450 kWh d’énergie finale par m²/an exprimée dans le DPE (Diagnostic de Performance Energétique). Cela correspond à un logement classé G.

Cette obligation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 pour les logements situés en métropole et s’appliquera à tout nouveau contrat de location conclu ou tout bail renouvelé à compter de cette date.

Dès lors les propriétaires disposent d’un délai de 2 ans pour se mettre en conformité.

Mais attention, ce seuil est destiné à évoluer pour devenir plus exigeant car il s’agit d’éradiquer les passoires thermiques.

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