Rupture conventionnelle : Le recours au téléservice pour la demande d’homologation devient obligatoire à compter du 1er avril 2022

Le décret 2021-1639 du 13 décembre 2021 adapte les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail. Ainsi, les demandes d’homologation de rupture conventionnelle présentées à compter du 1er avril 2022 devront obligatoirement être déposées par le téléservice TéléRC. Cette…
Categorie(s): Droit Social/Uncategorized
Date de publication: samedi 02 juillet 2022

Le décret 2021-1639 du 13 décembre 2021 adapte les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail.

Ainsi, les demandes d’homologation de rupture conventionnelle présentées à compter du 1er avril 2022 devront obligatoirement être déposées par le téléservice TéléRC.

Cette obligation de recours au téléservice ne s’applique en revanche pas à la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé, en raison de la procédure spécifique d’autorisation à suivre devant l’inspection du travail.

Le cabinet vous accompagne dans vos procédures de rupture conventionnelle.

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