Un nouveau mécanisme de recouvrement des pensions alimentaires

Depuis le 1er mars 2022, le créancier d’une pension alimentaire peut recourir au mécanisme de l’intermédiation financière par la CAF. Elle est quasiment automatique depuis cette date dans tous les divorces judiciaires et devrait être étendue aux autre types de décisions de justice. Les parents peuvent à l’inverse, souhaiter ne…
Categorie(s): Droit des Personnes et de la Famille
Date de publication: samedi 02 juillet 2022

Depuis le 1er mars 2022, le créancier d’une pension alimentaire peut recourir au mécanisme de l’intermédiation financière par la CAF.

Elle est quasiment automatique depuis cette date dans tous les divorces judiciaires et devrait être étendue aux autre types de décisions de justice.

Les parents peuvent à l’inverse, souhaiter ne pas y recourir.

Maître Sébastien THUILLEAUX se tient à votre disposition pour vous aider dans la compréhension de ce nouvel outil, que ce soit au cabinet de Lyon ou dans nos bureaux de Brignais.

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